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Dispositif contractuel spécifique pour les communes seine-et-marnaises appartenant à la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays de France - Prorogation du délai de présentation d'une demande de versement du solde de la subvention.
Type
SEANCE
Date de la séance
05/03/2021
Publication RAA
10/03/2021
Numéro
1/02
Commission(s)
Aménagement du Territoire, Politiques contractuelles, Environnement et Agriculture
Finances Emetteur(s) Direction de l'Aménagement et du Développement des Territoires Document(s) à télécharger 21615.3.0-Deliberation.pdf
Finances Emetteur(s) Direction de l'Aménagement et du Développement des Territoires Document(s) à télécharger 21615.3.0-Deliberation.pdf