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Indemnisation des victimes de préjudices dont le Département est civilement responsable.
Type
COMMISSION PERMANENTE
Date de la séance
08/02/2021
Publication RAA
09/02/2021
Numéro
2/01
Commission(s)
Ressources humaines et Administration Générale
Emetteur(s)
Direction des Affaires Juridiques et Patrimoniales
Document(s) à télécharger
21223.4.0-Deliberation.pdf
21223.4.1-tableau-des-indemnisations.pdf
21223.4.1-tableau-des-indemnisations.pdf