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Indemnisation des victimes de préjudices dont le Département est civilement responsable.
Type COMMISSION PERMANENTE
Date de la séance 08/02/2021
Publication RAA 09/02/2021
Numéro 2/01
Commission(s) Ressources humaines et Administration Générale
Emetteur(s) Direction des Affaires Juridiques et Patrimoniales
Document(s) à télécharger 21223.4.0-Deliberation.pdf
21223.4.1-tableau-des-indemnisations.pdf