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Régularisation foncière par la cession de la parcelle départementale cadastrée section AE n°148 au profit de la Commune de Dammarie-Lès-Lys.
Type
COMMISSION PERMANENTE
Date de la séance
08/02/2021
Publication RAA
09/02/2021
Numéro
3/02
Commission(s)
Routes, Transports et Mobilités
Emetteur(s)
Direction des Routes
Document(s) à télécharger
21396.4.0-Deliberation.pdf