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Délégation de compétences à la Commission permanente.
Type
SEANCE
Date de la séance
13/07/2018
Publication RAA
17/07/2018
Numéro
0/04
Commission(s)
Procès-verbaux, Décisions du Président, Désignations, Autres
Emetteur(s)
Secrétariat Général aux Assemblées
Document(s) à télécharger
17310.3.0-Deliberation.pdf